"Il est difficilement concevable d'imaginer une situation dans laquelle une entreprise, en sa qualité de conseil de la collectivité, soit amenée à analyser sa propre offre, déposée en tant que candidate au marché lui-même." Le ministre de l'Economie répond, le 13 mars, avec humour à une question parlementaire consistant à savoir "s'il convient d'admettre qu'un intermédiaire d'assurances a la possibilité de présenter une offre dans le cadre d'un marché public qu'il a préparé en sa qualité de conseil d'une collectivité territoriale".
"Si dans l'arrêt Fabricom, en date du 3 mars 2005, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué qu'on ne pouvait exclure d'office une entreprise ayant participé à la phase préparatoire de la procédure de passation d'un marché pour ce seul motif, qu'une telle exclusion était disproportionnée par rapport à l'objectif recherché d'égalité de traitement entre tous les candidats", pour autant, il est difficile d'envisager qu'un intermédiaire d'assurance puisse jouer sur les deux tableaux ! En conséquence et pour être plus précis, "la circulaire du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics d'assurances sera prochainement modifiée pour prendre en compte les incidences du Code des marchés publics issu du décret 2006-75 du 1er août 2006 et fera à cette occasion le point sur cette jurisprudence de la Cour de justice".
C.V.
Référence : question 116884, réponse publiée au JO le 13 mars 2007, page 2671.
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