La France devrait négocier avec l'Union européenne le retrait des prestations de distribution de la propagande électorale du champ des activités régies par les règles de la concurrence, propose un rapport parlementaire présenté mercredi 13 octobre, suite aux problèmes rencontrés lors des élections régionales et départementales de juin dernier.
Incité par l'Europe à libéraliser le marché, le gouvernement avait passé un appel d'offres - aux modalités contestées par les rapporteurs -, remporté par la société Adrexo pour distribuer la propagande électorale pendant quatre ans dans sept régions et 51 départements. Or 27% des électeurs n'ont reçu aucune profession de foi pour les élections départementales et 46% pour les régionales avant le deuxième tour de ces scrutins dans les zones confiées à Adrexo. On se souvient des images de professions de foi abandonnées dans la campagne ou dans des poubelles... Au final, le contrat a été résilié (voir notre article du 30 août).
La Poste, opérateur historique qui avait gardé les autres régions, "présente quant à elle des taux de non-distribution nettement moins élevés" d'environ 9%, ce qui correspond aux scrutins précédents.
"Les fautes commises par certaines sociétés privées en charge des opérations de mise sous pli et de distribution ne doivent pas occulter le rôle primordial qu'exerce l'Etat en tant que pouvoir adjudicateur", écrivent les députés Jean-Michel Mis (LREM, Loire) et Raphaël Schellenberger (LR, Haut-Rhin), dénonçant "des dysfonctionnements inadmissibles". "On a été incapables de dresser de façon simple un panorama de qui décide quoi", a regretté Raphaël Schellenberger en présentant son rapport devant la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Les deux députés démontent un engrenage malheureux : "La remise tardive des documents de propagande aux sociétés de routage ou aux régies préfectorales assurant la mise sous pli a provoqué des retards subséquents en aval. Ces derniers ont été amplifiés par la désorganisation de certains routeurs et l'insuffisante coordination nouée avec le distributeur Adrexo, choisi pour la première fois."
Les rapporteurs préconisent donc une renationalisation du processus, une déconcentration au niveau des préfectures, une anticipation "dès aujourd'hui" des difficultés auxquelles les pouvoirs publics seront confrontés pour les scrutins présidentiel et législatif de l'an prochain, pour lequel un nouvel appel d'offres doit être lancé pour les zones abandonnées par Adrexo. Ils réclament une pause pour un "bilan complet" de cette expérience de 2022 avant d'envisager les élections suivantes. Et préconisent par ailleurs de "laisser le choix aux électeurs" entre distribution postale et distribution par e-mail.
Lors d'une audition sénatoriale en juin dernier, le ministre de l'Intérieur s'était lui-même dit favorable à ce que la distribution des documents de propagande électorale soit gérée "en régie", c'est-à-dire directement par l'État (voir notre article). Dans son rapport présenté fin juillet (voir notre article), la mission d'information du Sénat qui avait entendu Gérald Darmanin avait pour sa part avancé12 propositions pour éviter une nouvelle "catastrophe". Mais excluait que le ministère de l'Intérieur travaille "en direct" avec la société La Poste sans la soumettre à la concurrence, précisément parce qu'une telle solution serait contraire au droit européen.
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