Bruxelles vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à la France faisant suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 20 octobre 2005 qui avait condamné l'Etat français pour non-conformité de l'article 4 de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique ("loi MOP") avec le droit communautaire. La Commission avait déjà adressé à la France un avis motivé le 27 juin 2002, estimant que l'article 4 de la loi MOP violait le principe de non-discrimination prévu par le Traité CE. Read More...
Le tarif des avis européens publiés au format papier du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (Boamp) passe de 5,12 euros la ligne à 3 euros la ligne. Les services du Premier ministre ont retenu le prix rond proposé par la direction des Journaux officiels. Le nouveau tarif est fixé par un arrêté du 1er juin paru le lendemain au Journal officiel. Cette baisse vise à compenser l'augmentation significative de la taille des avis européens depuis le 1er décembre dernier. Read More...
Publié le 17 janvier 2011par Marion Lafuste /Welcomeurope Europe et international, Organisation territoriale, élus et institutions, Cohésion des territoires Débat sur la création d'une catégorie intermédiaire
Dans son 5e rapport sur la politique de cohésion, la Commission européenne propose de créer une catégorie intermédiaire pour les régions ayant atteint 75% du PIB moyen des 27 Etats membres mais demeurant en dessous des 90%. La Commission parlementaire du développement régional avait salué cette initiative en adoptant le 30 novembre dernier l'amendement de l’eurodéputé Alain Cadec en faveur de la création d’une catégorie intermédiaire. Read More...