Dans un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions sur le principal critère de qualification d'une délégation de service public (DSP) : la notion de rémunération "substantiellement liée aux résultats d'exploitation". Selon les juges, le fait qu'une collectivité se substitue, à hauteur de 80%, au prix payé par les usagers n'exclut pas le risque d'exploitation pris par le cocontractant et donc une rémunération liée aux résultats de l'exploitation. Read More...
RéponseL’exercice de cette compétence concerne de nombreux intervenants.
En premier lieu, le maire reste le dépositaire des pouvoirs de police sur son territoire. Le transfert de la compétence à un EPCI-FP n’emporte pas le transfert de ces pouvoirs.
De ce fait, la commune pourrait voir sa responsabilité engagée devant le juge administratif pour faute simple, (plus rarement pour faute lourde) ou bien encore sans faute.
De plus, la responsabilité du maire peut être recherchée en matière pénale, en cas d’infraction de négligence ou d’imprudence dans un contexte de mise en danger délibérée de la personne d'autrui (cause directe). Read More...
"Dans les dossiers que mon successeur trouvera sur son bureau, il y aura ce rapport que me remet aujourd'hui le préfet Michel Lafon", a prévenu Brice Hortefeux, qui tenait ce 21 mars sa dernière conférence de presse en tant que ministre délégué aux Collectivités territoriales à l'occasion de la remise d'un livre blanc consacré à "la simplification de l'activité des collectivités". Ce rapport synthétise les conclusions d'un groupe de travail installé en octobre dernier à la demande de Brice Hortefeux. Read More...