La création des agences régionales de santé est l'une des principales innovations de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Loin d'être un simple aménagement des actuelles agences régionales de l'hospitalisation, les ARS bénéficient de pouvoirs très étendus - ce qui ne manque pas de faire grincer quelques dents du côté de la place Beauvau - et leur champ de compétence englobe désormais les établissements médicosociaux, ce qui suscite quelques interrogations du côté des départements. Read More...
Publié le 6 avril 2020par Anne Lenormand / Localtis France Aménagement et foncier, urbanisme Un décret publié au Journal officiel ce 4 avril permet aux notaires d'"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées". "L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat" Read More...
C’est un double revers pour le ministre de l’Intérieur qui n’avait pas hésité à prendre part à la manifestation du mercredi 19 mai pour défendre les policiers. Et qui avait, en partie, tenu la main des deux auteurs (Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot) de la proposition de loi Sécurité globale définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril. Par excès de confiance, le Premier ministre avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel pour lever " Read More...