Constat : L’article 55 de la loi 2018-778 du 10 septembre 2018 est venu modifier le régime de reconnaissance volontaire d’un enfant en instaurant un véritable contrôle préalable.
Réponse : La reconnaissance d’un enfant est un acte d’état civil qui n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.
La filiation est automatiquement établie pour :
la mère, au plus tard le jour de la naissance de l’enfant ; le père marié qui dispose d’une présomption légale de paternité lorsque l’enfant a été conçu ou est né pendant la durée du mariage. Read More...
Publié le 21 mai 2019par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Tourisme, culture, loisirs L'association Agi-son, créée en 2000 et "née de la volonté des professionnels de défendre l'écoute et la pratique de la musique dans le respect des réglementations en vigueur", publie les résultats de son baromètre 2018-2019 "Publics des musiques actuelles en France : profils et rapports aux risques auditifs". Menée par un cabinet d'études pour le compte d'Agi-son, dans le cadre de la campagne de prévention " Read More...
Dans un courrier adressé au ministre de la Santé et des Solidarités, Claude Evin, le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), remercie Philippe Bas de "[son] engagement en faveur de la reconnaissance de la place des gérances de tutelles hospitalières et médico-sociales publiques". La reconnaissance de ce rôle dans la gérance des tutelles concernant les personnes accueillies dans ces établissements s'est notamment traduite dans la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Read More...