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Tarification d'office imminente pour les tablissements sans convention tripartite

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Le 27 septembre dernier, Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, annonçait devant les Drass et les Ddass réunies au ministère son intention de mettre la pression pour inciter les établissements récalcitrants à signer rapidement leur convention tripartite avec l'Etat (au nom de l'assurance maladie) et le département. Faute d'une telle convention, les établissements dont le GIR moyen pondéré est supérieur à 300 ne pourraient plus accueillir de personnes âgées dépendantes à compter du 1er janvier 2008, conformément à l'article L. Read More...

Transformation numrique : le rtroplanning de l'tat

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Alors qu’il ne reste plus que 400 jours avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques (MTFP) a entrepris, jeudi 4 mars 2021, à l’occasion des dix ans d’Etalab, de donner un agenda pour cette période, une sorte de rétroplanning, afin "d’accélérer trois grands chantiers numériques".  Le premier concerne FranceConnect qui entend simplifier et sécuriser l’accès aux démarches en ligne. Les usagers étaient au nombre de 500. Read More...

Travail dintrt gnraldans les entreprises : exprimentation dans 20 dpartements

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Publié le 23 janvier 2020par  Catherine Abou El Khair / JGP Media pour Localtis Economie Sociale et Solidaire, Sécurité Alternative aux courtes peines de prison, le travail d’intérêt général ne pouvait être effectué, par les personnes condamnées, que dans certains types de structures, à savoir les personnes morales de droit public, de droit privé chargées d’une mission de service public ainsi que les associations. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 étend désormais cette possibilité au secteur marchand. Read More...