La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a transposé en droit français la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade, en modifiant la partie législative du Code de la santé publique (articles L.1332-1 à L.1332-9). Cette nouvelle directive renforce les obligations de la directive n°76/160/CEE du 8 décembre 1975 qu'elle a vocation à remplacer et propose une nouvelle méthode de classement des eaux de baignade, tenant compte des évolutions des connaissances techniques et scientifiques. Read More...
Publié le 25 mars 2024par Virginie Fauvel , Localtis Commande publique, Jeunesse, éducation et formation Un partenariat a été signé le 21 mars 2024 entre la Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) et l'association Agores qui compte plus de 1.000 adhérents. On dénombre 14 EPL - 10 sociétés publiques locales (SPL), 3 société d'économie mixte (SEM) et 1 société d'économie mixte à opération unique (SemOp) - dans le secteur de la restauration collective. Ce qui a fait dire à Boris Pétricien, directeur général de la SPL Soges, à l'initiative de ce rapprochement, que " Read More...
Publié le 9 février 2010 Social, Sécurité, Jeunesse, éducation et formation L'Assemblée nationale a entamé, le 9 février, l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). A cette occasion, le contrat de responsabilité parentale - destiné à lutter contre l'absentéisme scolaire et, plus largement, contre la "démission" de certains parents - fait son grand retour. Instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - et repris à l'article L222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (CFAS) - et régi par un décret du 1er septembre 2006, le contrat de responsabilité parentale (CRP) n'a jamais vraiment réussi à trouver sa place et son usage reste très limité. Read More...