Un décret du 26 février 2016, pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015), précise les modalités de calcul et de versement des nouveaux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et directement liés aux mesures nouvelles prévues par la loi Vieillissement. Ces concours doivent concrétiser l'engagement, pris par le gouvernement, que les dispositions de cette loi sur la revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et sur le développement de la prévention de la perte d'autonomie n'auront pas d'impact financier sur les départements. Read More...
Le ministère de l'Ecologie vient de rendre public un "référentiel national pour la définition et la création des zones calmes", destiné aux collectivités territoriales. Elaboré à sa demande par le Centre de recherche sur l'espace, les transports, l'environnement et les institutions locales (Creteil) et l'Institut d'urbanisme de l'université de Paris XII-Val-de-Marne, ce document a d'abord vocation à aider les collectivités à identifier ces espaces. La notion de zone calme trouve son origine dans la directive européenne 2002/49 du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Read More...
Publié le 21 avril 2023par Philie Marcangelo-Leos , MCM Presse pour Localtis Environnement Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, jusqu’au 11 mai prochain, un projet de décret modifiant la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement.
Il s’agit ni plus ni moins de réintroduire la rubrique 3. Read More...