En l’espèce, la collectivité de Corse avait lancé une procédure pour la passation de nouvelles conventions de délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et Marseille. La commission chargée de la DSP avait rejeté le dossier de candidature de la société Corsica Ferries, estimant que ce dernier ne respectait pas le règlement de consultation. Contestant son élimination, la société évincée a saisi le juge des référés précontractuel du tribunal administratif (TA) de Bastia. Read More...
La commune de Bourg-la-Reine (19.000 habitants) expérimente une gestion durable de son éclairage public dans l'une de ses voies, la rue Charpentier. "L'entreprise en charge de l'éclairage public nous a proposé de tester un système de télégestion du parc lumineux. Plusieurs villes en France investissent actuellement sur de telles installations, mais avec des fabricants différents", explique Anthony Suin, ingénieur Voirie Environnement aux services techniques de Bourg-la-Reine. "Le but est de contribuer à la recherche de technologies innovantes pour rationaliser les consommations d'énergie des collectivités, et ainsi réduire nos dépenses et nos émissions de CO2. Read More...
Publié le 17 février 2011par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Europe et international La Commission européenne vient d'adresser au gouvernement un avis motivé, qui remet en cause le dispositif français des aides fiscales à l'investissement locatif. A l'origine de cet avis, la plainte - déposée en 2009 - d'un investisseur français, qui contestait la territorialité de ce dispositif. Un argument qui a convaincu la Commission, puisque l'avis adressé par cette dernière estime que ce système porte atteinte au principe de la libre circulation des capitaux : il réserve le bénéfice de ces aides aux investissements locatifs réalisés sur le territoire français. Read More...